Przetarg 7567917 - Réalisation de mesures et de contrôles métrologiques La...

n de campagnes générales de mesures conformément à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement et à l'annexe IV de l'arrêté révisé du 21.12.2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau. Par ailleurs, conformément à l'annexe II de l'arrêté susvisé, une évaluation des dispositifs de suivi régulier des rejets industriels doit être périodiquement effectuée afin que l'agence de l'eau puisse statuer sur la validité des résultats fournis. De même, l'arrêté du 21.7.2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, impose aux agences de l'eau de réaliser une expertise technique des dispositifs d'auto-surveillance installés sur les réseaux et les stations d'épuration urbaines (cf. le chapitre IV). Le marché est traité à prix unitaire.